LOUER LA SALLE POUR UN MARIAGE, UN BAPTEME, UN SPECTACLE, UNE EXPOSITION ….

MODALITES DE MISE A DISPOSITION

CONDITIONS 2008 (validité 2008 à 2019)

 

 

Délibérations du conseil municipal - scéance du 22 janvier 2008


Les modalités de mise à disposition aux conditions 2007 sont valables jusqu'en 2019 :


* pour les associations ayant le siège dans la commune : mise à disposition gratuite ;



* pour les utilisateurs de la commune

              - salle : 15 euros ( vaisselle compris)

              - laverie : 20 euros



* Pour les autres utilisateurs :    150 euros pour 40 personnes

                                    200 euros au-delà de 40 personnes


L'utilisation des locaux donnera lieu à la conclusion d'une convention entre l'utilisateur et la commune.

Une caution de 400 euros sera demandée dans tous les cas.

 

DISPOSITIONS GENERALES – PROCEDURE DE MISE A DISPOSITION

 

Article 1 – La salle communale polyvalente de POMPS est mise à disposition d’associations, de sociétés et de particuliers pour l’organisation de conférences, spectacles ou manifestations publiques ou privées.

 

Article 2 – La mise à disposition de cette salle ne peut être accordée que sur demande adressée à Monsieur le Maire. Toute demande d’utilisation exceptionnelle sera faite après de Monsieur le Maire. Une autorisation accordée implique le respect sans restriction du présent règlement.

 

Article 3 – Il appartient à l’utilisateur d’organiser la mise en place de la réunion ou de la manifestation.

 

Article 4 – En ce qui concerne les associations, l’accès ne leur sera accordé qu’après communication de leurs statuts. Pour les sociétés, l’extrait Kbis devra être produit. Toute sous location est formellement interdite.

 

Article 5 – Toute manifestation à fin lucrative doit faire l’objet d’une demande écrite auprès de la mairie. Les demandes de location doivent tenir compte de montage / démontage et de préparation nécessaire. Chaque demande devra comporter l’engagement préalable de respecter et de faire respecter les dispositions énoncées dans le présent règlement. Cet engagement est concrétisé par la signature du présent document par le représentant de la personne morale/physique en question (utilisateur) ainsi que la signature du contrat de location.

 

Article 6 – L’occupation de la salle est faite selon une tarification fixée chaque année par délibération du Conseil Municipal. Le règlement est à effectuer à l’ordre du Trésor Public.

 

Article 7 – En aucun cas, la mise à disposition de la salle ne peut être effectuée pour un usage différent de celui qui a été prévu et autorisé.

 

Article 8 – Quelque soit le mode d’utilisation (sport, bals, banquets, manifestations culturelles, fêtes familiales …) le signataire de la location sera responsable devant la Municipalité, de toute dégradation intérieure ou extérieure, ainsi que du mobilier mis à sa disposition. Le locataire, qu’il soit une personne physique (particulier) ou morale (association) devra être titulaire d’une assurance « responsabilité civile » et fournir une attestation.

 

Article 9 – La municipalité peut annuler définitivement la mise à disposition du site si l’utilisation n’est pas conforme à l’objet pour lequel il a été accordé ou si le présent règlement intérieur n’est pas respecté.

 

Article 10 – A titre exceptionnel, les modalités de fonctionnement pourraient être modifiées

 

 MODALITES DE FONCTIONNEMENT

Responsabilités- Matériels – Assurance – Mesures d’hygiène et de sécurité

 

Article 11 – Tarifs – Caution

Une caution de 400 € sera demandée à tout utilisateur lors de la réservation de la salle. Elle sera restituée après constat de l’état des lieux. En cas de dégradations constatées, cette caution sera encaissée partiellement ou en totalité par la Mairie. En cas de dégradation volontaire et dans le cas où la responsabilité de l’utilisateur est démontrée, les frais de remise en état seront à sa charge. L’utilisation est gratuite pour les associations de Pomps. Pour toute manifestation, la location est de 15 € pour les Pompsois et de 150 € pour les personnes extérieures à la Commune.

 

Article 12 – Responsabilités – Assurance

Conformément à la législation, les utilisateurs sont tenus de prendre une assurance responsabilité civile couvrant les risques tant corporels que matériels pouvant être encourus par leurs membres, les adhérents, des tiers ou de toute personne dont l’utilisateur à la garde. mairie.

 

Article 13 – Respect – Responsabilités

Les utilisateurs sont responsables de la bonne tenue de leur public ou de leurs invités dans les locaux mis à disposition et sont responsables envers la commune des éventuelles dégradations causées. La mairie décline toute responsabilité en cas d’accident pouvant survenir du fait de l’activité du preneur et de ses invités. D’une manière plus générale, tout utilisateur devra adopter un comportement ne portant pas atteinte au respect d’autrui, de l’équipement, et aux règles élémentaires d’hygiène et de sécurité.

 

Article 14 – Horaire

L’utilisation de la salle est possible les samedis, dimanches et jours fériés, en semaine dès lors que la salle n’est pas occupée par des groupes scolaires. Pour une manifestation précise, s’adresser à Mr Didier LECOMTE qui gérera la disponibilité de la salle ainsi que l’état des lieux. Les clés devront être rendues lors de la restitution du chèque de caution après état des lieux. Pour toute autre utilisation les clés de la salle sont disponibles chez Mr Pascal AUGUSTE résidant en face de la salle de sport au logement n° 01 qui ouvrira et fermera les portes. Une fiche « Etats des lieux » est tenue à disposition de l’utilisateur afin de mentionner les heures d’arrivées et de départ, signaler tout dysfonctionnement ou toute suggestion ; Le preneur est tenu de se conformer aux horaires réservés et de respecter le voisinage en évitant nuisances sonores et gênes.

 

Article 15 – Mesures, Hygiènes et Sécurité

Le preneur, locataire, ou organisateur de la manifestation dans un Etablissement Recevant du Public (ERP) s’engage à garantir la sécurité de son public et de ses invités en respectant les dispositions suivantes : – respecter la capacité d’accueil des salles comme indiqué en article 1 du présent règlement – organiser l’accueil des personnes handicapées à mobilités réduites – ne pas fumer à l’intérieur des locaux – utiliser des matériaux non inflammables ou ignifugés pour décors ou tentures – veiller à ce que les issues et accès de secours soient libres – maintenir accessibles tous les moyens de secours (extincteurs, robinets d’incendie…) – porter attention aux installations électriques employées (compatibilités, respect des normes et puissances), disposer de canalisations électriques mobiles qui ne fait pas obstacle à la circulation du public (câbles souples de catégorie C2, difficilement inflammable) – n’entreposer aucun produit dit à risque – vérifier l’autorisation d’accès pour ne pas laisser des personnes extérieures perturber la manifestation.

 

Article 16 – Restitution de la salle

A la fin de l’évènement, les locaux devront être rangés et débarrassés par l’utilisateur de tous papiers, objets ou matériels apportés. La salle doit être rendue propre. Le mobilier et le matériel utilisés devront être rangés. – Il est strictement interdit de planter des clous, punaises dans les murs ou tout matériel appartenant à la salle. Le matériel installé sur le site est mis à disposition des utilisateurs dans le cadre exclusif de leurs activités. L’utilisateur ne devra pas déplacer ni démonter le matériel fixé. – Les poubelles ne doivent pas être placées devant la salle mais récupérées par l’organisateur de la manifestation. Le conteneur situé à coté de la salle est réservé l’usage de la Cuisine. o Les associations ont la possibilité de demander à la Mairie l’ajout d’un conteneur supplémentaire.

 

Article 17 – Parking

Les véhicules doivent stationner dans les emplacements prévus à cet effet. En aucun cas les véhicules ne doivent stationner devant des entrées des habitations situées à proximité de la salle ou les portes de la salle.

 

Article 18 – Accidents

En cas d’incidents ou d’accidents, les administrations compétentes (pompiers, gendarmerie…) doivent être alertés et les services de la mairie prévenus.

 

Article 19 – Engagement

Le preneur déclare avoir pris connaissance du présent règlement : – il s’engage à le respecter et à le faire respecter dans son intégralité. Il sera tenu pour responsable de tout incident qui serait dû au non respect de l’une ou l’autre des clauses du présent règlement, et s’expose à d’éventuelles poursuites. – Les manquements au présent règlement pourront donner lieu à l’expulsion immédiate des contrevenants ainsi qu’au refus d’une nouvelle location.

 

MAI 2008